Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : avril 2026 — Applicables à toutes les prestations et commandes en ligne sur teffasia.com

Article 1 — Identification du vendeur

TEFFAHI International — SASU
Représentée par Mehdi Teffahi, Président
SIREN : [à compléter] — N° TVA : [à compléter]
Siège : [adresse à compléter]
Email : contact@teffahi-international.fr
Site : https://teffasia.com

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations de services réalisées par TEFFAHI International via le site teffasia.com, qu’il s’agisse de services à la carte (achat en ligne WooCommerce) ou de missions sur devis (Starter, Business, Partner).

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre TEFFAHI International et ses clients professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Services proposés

TEFFAHI International propose des prestations de conseil, sourcing, audit fournisseur, contrôle qualité, conformité réglementaire et coordination logistique liées à l’import depuis la Chine. Le détail des prestations est accessible sur la page Nos Offres et la boutique en ligne.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Services à la carte (boutique en ligne) : la commande est validée à la réception du paiement en ligne. Un email de confirmation est automatiquement adressé au client. TEFFAHI International contacte ensuite le client sous 24h ouvrées pour recueillir les informations nécessaires au démarrage de la prestation.

Missions sur devis (Starter, Business, Partner) : le contrat est formalisé par la signature d’un contrat de mission individuel, accompagné du règlement de l’acompte de 50 %.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. Selon le service, ils peuvent être exprimés HT (hors taxe) ou TTC (toutes taxes comprises). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Paiement en ligne : sécurisé via Stripe ou PayPal. Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs.

Missions sur devis : acompte de 50 % à la signature, solde selon les modalités prévues au contrat (remise de rapport ou validation AQL PASS selon l’offre).

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais indiqués sur chaque fiche service sont donnés en jours ouvrés à compter de la réception des informations nécessaires par le client. Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de force majeure, de congés nationaux chinois (Fête du Printemps, Golden Week) ou de carence du client dans la fourniture des éléments requis.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

Pour les services dont l’exécution n’a pas encore démarré, le client peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de commande, en envoyant un email à contact@teffahi-international.fr. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande.

Attention : dès que vous nous avez transmis votre cahier des charges et que nous avons démarré les recherches, la prestation est considérée comme entamée et le droit de rétractation n’est plus applicable.

Article 8 — Obligations et responsabilité

TEFFAHI International est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous engageons à réaliser les prestations avec soin et diligence, mais ne garantissons pas :

• La conclusion d’un contrat avec un fournisseur
• La qualité finale des produits commandés directement par le client auprès des fournisseurs
• Les performances commerciales découlant de l’utilisation de nos rapports

La responsabilité de TEFFAHI International est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée.

Article 9 — Confidentialité et propriété intellectuelle

Les rapports, analyses et documents produits dans le cadre des prestations sont protégés par le droit d’auteur. À complet paiement, le client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive pour ses seuls besoins internes. Toute revente, diffusion ou cession à des tiers est interdite sans accord écrit de TEFFAHI International.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD UE 2016/679.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce compétent selon le siège de TEFFAHI International.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CMAP Médiation — www.cmap.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française fait foi.